Les députés ont tranché : il n’y aura aucun assouplissement pour les propriétaires de passoires thermiques. L’Assemblée nationale a rejeté une proposition de loi qui visait à accorder des dérogations à l’interdiction de location des logements classés G au diagnostic de performance énergétique (DPE). Cette interdiction, effective depuis le 1er janvier 2025, s’étendra aux logements classés F en 2028 et E en 2034. Malgré les critiques des professionnels de l’immobilier, qui alertent sur une baisse de l’offre locative et une multiplication des litiges, la majorité a choisi de maintenir le cap fixé par la loi Climat et Résilience. Quels sont les impacts de cette décision pour les propriétaires et locataires ? Quelles alternatives existent pour éviter une crise du logement ? Décryptage.

Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G au DPE sont interdits à la location. Cette interdiction concerne les nouveaux baux, mais également les reconductions tacites. Ainsi, cette mesure s’inscrit dans le cadre de la loi Climat et Résilience. Cette dernière votée en 2021 prévoit une montée en puissance des restrictions : L’objectif est clair : accélérer la rénovation énergétique et lutter contre la précarité énergétique. Cependant, cette mesure fait face à une levée de boucliers, notamment dans le secteur immobilier.

Le 29 janvier 2025, l’Assemblée nationale a rejeté la proposition de loi portée par les députés Bastien Marchive (Parti radical) et Iñaki Echaniz (Parti socialiste). En effet, ce texte visait à prévenir les litiges liés aux obligations de décence énergétique. Et, cela, en particulier dans les copropriétés, où les travaux de rénovation dépendent d’un vote collectif.

Le projet de loi MARCHIVE/ECHANIZ proposait un assouplissement limité et encadré de l’interdiction de location des passoires thermiques dans des situations spécifiques. Il ne s’agissait pas d’un report général. Mais, plutôt, d’une suspension temporaire pour les bailleurs confrontés à des contraintes indépendantes de leur volonté.

Les députés ont rejeté l’article principal du texte par 72 voix contre 65, ce qui a vidé la proposition de sa substance et contraint ses auteurs à la retirer. Cette décision exclut toute dérogation pour les propriétaires en copropriété, même lorsque la rénovation dépend du vote de l’assemblée. Par conséquent, les bailleurs doivent assumer la responsabilité de l’indécence énergétique de leur logement et s’exposent à des sanctions.

L’Union des Syndicats de l’Immobilier (UNIS) et d’autres acteurs du secteur ont dénoncé une décision rigide qui ne prend pas en compte les réalités techniques et juridiques. « Sans articulation avec les travaux de l’immeuble collectif, il est impensable d’exiger d’un bailleur qu’il passe de G à D en seulement neuf ans », explique Danielle Dubrac, présidente de l’UNIS. Elle ajoute : « Le calendrier actuel pousse des milliers de bailleurs dans l’impasse, alors même que certains ont déjà engagé des démarches pour rénover leur bien ».