La proposition de loi déposée par deux députés en octobre 2021 vise à préciser les cas de figure non couverts par la loi Climat et résilience de 2021. L'objectif : éviter les conflits entre propriétaires bailleurs et locataires tout en respectant l'équilibre des droits de chacun. 

La loi prévoit l'interdiction à la location des logements classés G à partir du 1er janvier 2025. Cependant, un logement classé G pourra être loué si les travaux d'amélioration énergétique se sont révélés impossible pour des raisons techniques ou ont été refusés par décision administrative. 

Environ 250 000 logements en France, situés en copropriété, seront soumis au respect des niveaux de performance énergétique. Les propriétaires bailleurs dont la copropriété a voté des travaux pourront bénéficier d'une suspension temporaire de l'interdiction de louer leur logement. 

Les locataires vivant dans des logements énergivores sans travaux prévus pourront obtenir une réduction de loyer. En revanche, ceux qui s'opposent à la réalisation de travaux ne pourront pas bénéficier d'une diminution de leur loyer. Une commission de conciliation et, le cas échéant, un juge pourront intervenir pour ajuster le loyer en fonction de la surconsommation d'énergie. 

Pour éviter que l'absence de vote en assemblée générale ne contournent les obligations d'amélioration énergétique, il est proposé d'intégrer les mesures de rénovation thermique dans le plan pluriannuel de travaux des immeubles en copropriété de plus de 15 ans. 

En France, 4,8 millions de logements sont classés F ou G, dont 1,5 million dans le parc locatif privé, 0,4 million parmi les logements sociaux et 2,9 millions habités par leurs propriétaires. 

Ces mesures visent à rendre le parc immobilier français plus respectueux de l'environnement et à offrir des conditions de vie plus saines pour les locataires.