Pourquoi une nouvelle réglementation sur la location meublée ?
L’essor des plateformes de location de courte durée a bouleversé le marché immobilier français en favorisant la location saisonnière au détriment de la location longue durée. Cela a contribué à une tension sur le marché locatif, entraînant une augmentation des loyers et une pénurie de logements. Pour répondre à ces défis, la loi Le Meur de 2024 renforce la régulation des meublés de tourisme pour préserver la mixité sociale et l’accès au logement.
Quelles sont les nouvelles obligations pour les loueurs ?
La loi Le Meur sur la location meublée introduit plusieurs obligations pour les propriétaires souhaitant louer leur bien en meublé touristique. Ces obligations incluent la déclaration obligatoire en mairie, une durée de location réduite, des restrictions dans les logements sociaux, des sanctions en cas d'insalubrité et la nécessité de respecter des normes de performance énergétique à partir de 2034.
Copropriété : des règles plus strictes à respecter
La loi Le Meur location meublée apporte des dispositions spécifiques concernant la location meublée touristique en copropriété. Les règlements de copropriété doivent désormais mentionner explicitement l'autorisation ou l'interdiction de la location en meublé de tourisme. De plus, les copropriétaires peuvent voter en assemblée générale pour interdire les meublés de tourisme dans leur immeuble. Il est également obligatoire d'informer le syndic de copropriété si l'on souhaite louer un meublé de tourisme.
Sanctions et contrôles renforcés
Pour assurer le respect des nouvelles obligations, la loi Le Meur location meublée prévoit des sanctions dissuasives en cas de défaut d'enregistrement d'un meublé de tourisme ou de fausse déclaration. Les sanctions peuvent aller jusqu'à 20 000 €. Il est donc crucial pour les propriétaires de se conformer à la nouvelle réglementation pour éviter les amendes.
Quelle fiscalité pour les locations meublées en 2025 ?
La fiscalité des locations meublées a évolué avec la mise en place de la loi Le Meur de 2024. Les taux d'abattement du régime Micro-BIC ont été révisés, rendant le régime réel plus attractif pour certains propriétaires. Les Loueurs en Meublé Non Professionnels doivent également prendre en compte ces changements pour optimiser leur imposition. Il est recommandé de consulter un conseiller fiscal pour ajuster sa situation fiscale aux nouvelles dispositions légales.